ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le Contrat, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après.
Les Anomalies désignent les difficultés de fonctionnement de l'application – répétitives et reproductibles –, qui peuvent être de trois types :
- Une Anomalie Bloquante désigne tout dysfonctionnement rendant impossible l'utilisation de l'application ;
- Une Anomalie Semi-Bloquante désigne tout dysfonctionnement permettant une utilisation partielle de l'application et de ses fonctionnalités ;
- Une Anomalie Mineure désigne tout dysfonctionnement n'empêchant pas l'utilisation complète de l'application et de toutes ses fonctionnalités, même si cela nécessite une procédure de contournement.
Bon de Commande : document signé par le Client décrivant les Conditions Particulières du contrat ; et/ou la souscription à INSPECTO effectuée en ligne par le Client lors du paiement.
Conditions Particulières : les informations contenues dans le Bon de Commande, et notamment les solutions choisies, la capacité maximale de stockage, le nombre d'accès, le montant et la périodicité de la redevance, ainsi que la durée du Contrat et les modalités de paiement.
Contrat : ensemble contractuel constitué des présentes Conditions Générales et du Bon de Commande.
Développement Spécifique : programme informatique conçu exclusivement pour le Client par le Prestataire.
Documentation : documents papier ou fichiers informatiques relatifs à l'utilisation du Logiciel, quel qu'en soit le format.
Données : informations, publications et, plus généralement, toutes données et informations de toute nature contenues dans la base de données du Client, dont l'utilisation fait l'objet du présent Contrat et qui ne peuvent être consultées que par les Utilisateurs.
Identifiants : l'ensemble constitué du code d'accès personnel (« login ») et du mot de passe de l'Utilisateur.
Internet : ensemble des réseaux interconnectés situés dans toutes les régions du monde.
Logiciel : tout programme fourni par le Prestataire au Client, et notamment les Solutions associées.
Maintenance : ensemble des opérations destinées à maintenir les applications en état de fonctionnement et à assurer leurs mises à jour et leur disponibilité.
Poste de Travail : tout terminal ou appareil de toute nature (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) depuis lequel un Utilisateur accède à la Solution.
SaaS : « Software as a Service », c'est-à-dire la mise à disposition d'applications métiers en ligne.
Serveur : équipement informatique identifié par un numéro de série, composé d'ordinateurs ou d'unités centrales, de leurs périphériques ou accessoires, incluant, le cas échéant, le réseau gérant les échanges d'informations.
Service Applicatif : service proposé en mode SaaS par le Prestataire, permettant au Client d'utiliser les Solutions.
Solutions : fonctions opérationnelles listées dans les Conditions Particulières du Contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs régis par le Contrat.
Utilisateur : personne placée sous la responsabilité du Client (salarié, représentant, etc.) et disposant d'un accès aux Services Applicatifs sur son ordinateur, tablette ou smartphone, conformément à la licence utilisateur souscrite par le Client.
Administrateur-Utilisateur : personne chargée de la gestion du système informatique et responsable de celui-ci, tant pour sa sécurité, son fonctionnement, son utilisation que son évolution.
ARTICLE 2 – OBJET
L'objet du présent Contrat est de définir les modalités et conditions selon lesquelles le Prestataire met les Solutions à la disposition du Client en mode SaaS (Software as a Service).
Le Prestataire accorde au Client, qui accepte :
- Un droit d'accès pour utiliser la solution INSPECTO, dans les conditions définies ci-après ;
- Un droit d'usage final de la Solution ;
- Un ensemble de prestations de services, telles que définies ci-après et/ou dans le Bon de Commande et/ou les Conditions Particulières, comprenant notamment l'hébergement des données, la maintenance des Services Applicatifs et l'assistance technique.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Conditions Particulières et les Conditions Générales du Contrat constituent l'intégrité des engagements existants entre les Parties.
Le présent Contrat remplace et annule tout engagement antérieur, oral ou écrit, se rapportant à l'objet du Contrat.
Le Contrat ne peut être modifié que par un avenant signé par les deux Parties.
ARTICLE 4 – PRISE D'EFFET, DURÉE ET RENOUVELLEMENTS
Le présent Contrat prendra effet à la date de signature du Bon de Commande ou au moment de la souscription en ligne, sous réserve que le paiement soit effectivement reçu par le Prestataire.
La durée du Contrat est fixée à trois (3) ans, cette durée étant calculée à compter du premier jour du mois suivant la date d'exécution du Bon de Commande.
Le Contrat sera renouvelé tacitement pour une nouvelle période de trois (3) ans, et selon les mêmes modalités, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant l'échéance du Contrat.
En cas de résiliation du Contrat avant son échéance, et après la période d'essai, à l'initiative du Client, ou à l'initiative du Prestataire en raison d'un manquement du Client, quelle qu'en soit la cause, les redevances restant dues deviendront immédiatement exigibles et devront être payées sans délai par le Client, dès réception de la facture correspondante émise par le Prestataire.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS
5.1 SOLUTIONS APPLICATIVES
Le Prestataire met les Solutions à la disposition du Client sur le serveur distant du Prestataire, via Internet.
Conformément aux dispositions de l'article « Licences », le Prestataire accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif des Solutions désignées dans les Conditions Particulières.
Le Prestataire est responsable de l'hébergement des Données sur les Serveurs, ainsi que de la maintenance et de la sécurité des Solutions.
Le Prestataire effectue des sauvegardes conformément à un plan de sauvegarde mis en place afin d'assurer la protection des données applicatives et des données client ; chaque donnée fait l'objet d'une sauvegarde quotidienne conservée pendant une durée de cinq (5) jours.
5.2 RÉSEAU ET PÉRIMÈTRE TECHNIQUE
Le choix du réseau relève de la responsabilité du Client, et à ce titre, le Prestataire n'apporte aucune garantie quant au réseau choisi.
Le Prestataire, ne pouvant être tenu responsable des interruptions de ligne du réseau, attire particulièrement l'attention du Client sur l'importance du choix de l'opérateur de réseau.
Pour accéder à la Solution, le Client déclare avoir pris connaissance du périmètre technique défini par le Prestataire et en accepter les conditions comme préalable à la mise à disposition de la Solution.
Le Client s'assure donc de la compatibilité de son réseau local et de ses équipements (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) avec les Services Applicatifs, et en particulier de leur configuration conforme aux recommandations du Prestataire décrites ci-dessous :
- Débit minimum recommandé en entrée/sortie : 1 Mb
- Processeur : 2 cœurs à 2,5 GHz ou plus
- Mémoire vive (RAM) : au moins 4 Go
- Carte graphique et résolution d'écran : 1024 × 768 ou supérieure
- Navigateur Internet : Chrome (recommandé), ou Firefox, Safari ou Internet Explorer ≥ 11
Les recommandations du Prestataire peuvent être modifiées par simple notification par e-mail, dès que l'évolution des Solutions le rend nécessaire ; ce que le Client accepte expressément.
5.3 DROIT D'ACCÈS AUX SOLUTIONS
Le Client est seul habilité à exercer ce droit d'accès.
À l'exception des périodes de maintenance, le Client peut se connecter à tout moment, à savoir :
- 24 heures sur 24 ;
- 7 jours sur 7 ;
- Y compris les dimanches et jours fériés ;
- Avec le soutien des équipes techniques du Prestataire, le cas échéant.
L'accès s'effectue :
- Via les ordinateurs, tablettes et smartphones du Client ;
- Depuis tout ordinateur portable appartenant au Client ;
- En utilisant les Identifiants (ID) fournis au Client.
Le service peut être ponctuellement suspendu pour des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Serveurs.
En cas de maintenance, le Prestataire s'engage à informer l'Administrateur-Utilisateur par e-mail au moins 48 heures à l'avance de toute intervention susceptible d'entraîner une interruption temporaire du service.
Le Client reconnaît que ce délai est suffisant pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires et de s'organiser en conséquence.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'interruption ou de la suspension des Solutions pour maintenance, dès lors que le délai de prévenance a été respecté.
5.4 IDENTIFICATION DES UTILISATEURS
Le Client crée ses propres Identifiants et mots de passe pour les Utilisateurs, sous sa seule responsabilité.
Le Client est identifié lors de l'accès aux Services Applicatifs au moyen :
- D'un identifiant (login) ; et
- D'un mot de passe créé par le Client.
Le Client doit utiliser ses Identifiants (ID) à chaque connexion aux Services Applicatifs.
Les Identifiants ont pour objet de réserver l'accès aux Solutions couvertes par le présent Contrat aux seuls Utilisateurs du Client ; ils visent à protéger l'intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client transmises par les Utilisateurs.
Ces Identifiants sont personnels et confidentiels.
Ils ne peuvent être modifiés qu'à la demande du Client ou à l'initiative du Prestataire, sous réserve d'une notification préalable au Client.
Le Client s'engage à préserver la confidentialité de ses Identifiants et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit.
Le Client est pleinement responsable de l'utilisation de ses Identifiants.
Il veille à ce qu'aucune personne non autorisée par le Prestataire n'ait accès aux Services Applicatifs et aux Solutions.
De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des Postes de Travail utilisés pour accéder aux Solutions.
S'il constate qu'une autre personne a eu accès aux Solutions, le Client en informe immédiatement le Prestataire et le confirme par lettre recommandée.
Le Client doit informer sans délai le Prestataire en cas de perte ou de vol d'un Identifiant.
Le Prestataire recommande au Client de se doter d'une charte informatique afin de sensibiliser l'ensemble de son personnel à ces enjeux de sécurité.
En outre, les Identifiants du Client permettent l'accès aux Solutions dans la limite d'une seule connexion simultanée.
Toute tentative d'utilisation simultanée des mêmes Identifiants depuis plusieurs Postes de Travail pourra entraîner la résiliation immédiate du présent Contrat par le Prestataire, sans délai ni mise en demeure préalable.
Le Client garantit le Prestataire contre tout recours ou toute action intentée par un tiers prétendant avoir subi un préjudice en lien avec un manquement aux obligations du présent article.
ARTICLE 6 – QUALITÉ DES SERVICES APPLICATIFS
Le Client est informé des aléas techniques inhérents à Internet ainsi que des interruptions d'accès susceptibles d'en découler.
En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité ou d'une lenteur de fonctionnement des Services Applicatifs.
Le Prestataire n'est pas en mesure de garantir la continuité des Services Applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît expressément.
En outre, il incombe au Client de respecter les seuils de volume indiqués dans les Conditions Particulières et d'informer le Prestataire en cas d'accroissement de ses besoins en capacité de traitement.
Les Services Applicatifs peuvent être ponctuellement suspendus pour des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Serveurs.
En cas d'interruption des Services Applicatifs pour maintenance, le Prestataire s'engage à respecter la procédure d'intervention décrite ci-dessous, afin que le Client soit informé de l'interruption en temps utile pour prendre les mesures nécessaires et éviter toute perturbation de son activité :
-
Anomalie mineure (dysfonctionnement permettant l'utilisation complète de l'application moyennant une procédure de contournement)
- Délai de prise en compte : dès que possible
- Délai de correction : dans la version V+1
-
Anomalie semi-bloquante (dysfonctionnement permettant une utilisation partielle de l'application et de ses fonctionnalités)
- Délai de prise en compte : 8 heures
- Délai de correction : 5 jours ouvrés
-
Anomalie bloquante (dysfonctionnement rendant l'application impossible à utiliser)
- Délai de prise en compte : 6 heures
- Délai de correction : 2 jours ouvrés
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
a) En cas d'anomalie bloquante, le signalement est pris en compte dans un délai de quatre (4) heures ouvrées. Le Prestataire s'efforce de corriger cette anomalie bloquante dans les plus brefs délais et propose, le cas échéant, une solution de contournement.
b) En cas d'anomalie semi-bloquante, le signalement est pris en compte dans un délai de huit (8) heures ouvrées. Le Prestataire s'efforce de corriger l'anomalie et propose une solution de contournement permettant la reprise de l'usage des fonctionnalités concernées dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
c) En cas d'anomalie mineure, le signalement est pris en compte dès que possible, et la correction de cette anomalie est intégrée dans une nouvelle version du Service, livrée dans le cadre de la maintenance continue.
ARTICLE 7 – LICENCE
Les Parties reconnaissent que les Solutions, les Services Applicatifs et les Développements Spécifiques demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire accorde au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Solutions, Services Applicatifs et Développements Spécifiques, pendant toute la durée du Contrat.
Le Client ne peut utiliser les Services Applicatifs et les Solutions qu'en fonction de ses besoins propres et conformément à la Documentation fournie.
Ce droit d'usage est subordonné au paiement par le Client des redevances prévues à l'article « Conditions Financières », et se limite à une utilisation en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
En aucun cas, le Client ne peut mettre les Solutions à la disposition d'un tiers, et s'engage en particulier à s'abstenir de toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation ou de toute autre opération d'ingénierie inverse.
Toute tentative d'accès ou d'extraction du code source, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, constitue un manquement grave autorisant le Prestataire à résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité.
Le Client reconnaît expressément que l'acquisition d'une licence perpétuelle, ou le paiement de quelque somme que ce soit, n'entraîne aucun transfert de propriété du logiciel, des Solutions, du code source ni des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Le Prestataire demeure le seul et unique propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel, y compris son code source, son architecture, son design, ses interfaces utilisateur, ses bases de données et sa documentation.
Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, strictement limité à ses opérations internes et aux finalités prévues dans le présent Contrat.
Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, décompilation ou ingénierie inverse est strictement interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
Ce droit d'usage est accordé sous réserve du paiement intégral des redevances convenues et prendra automatiquement fin en cas de manquement du Client aux obligations du présent Contrat.
ARTICLE 8 – MAINTENANCE
8.1 MAINTENANCE TECHNIQUE
Un service d'assistance téléphonique (Help Desk) est disponible du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure d'Europe centrale).
Les signalements d'anomalies doivent être confirmés par e-mail à l'adresse suivante : dev@inspecto.fr.
Le Prestataire s'engage à traiter les Anomalies signalées par le Client, conformément aux priorités et délais de traitement suivants :
- Anomalie Bloquante : prise en compte sous six (6) heures ; solution de contournement fournie sous deux (2) jours ouvrés.
- Anomalie Semi-Bloquante : prise en compte sous six (6) heures ; solution de contournement fournie sous cinq (5) jours ouvrés.
- Anomalie Mineure : prise en compte dès que possible et correction intégrée dans la prochaine version du Logiciel (V+1).
Le Client doit désigner un interlocuteur qualifié, maintenir ses Utilisateurs formés et coopérer activement avec le Prestataire afin de faciliter le diagnostic et la résolution des incidents.
La maintenance ne couvre pas : le refus de coopération du Client pour la résolution des incidents ; une utilisation des Services Applicatifs non conforme à leur objet ou à la documentation ; toute modification non autorisée du logiciel ou des données ; le non-respect des obligations contractuelles ; l'utilisation de logiciels incompatibles ; une défaillance du réseau ou du matériel ; tout acte malveillant ; ou un cas de force majeure.
Toute intervention rendue nécessaire par l'un de ces cas d'exclusion pourra être facturée séparément, selon le tarif horaire en vigueur du Prestataire.
8.2 ÉVOLUTION, MAINTENANCE, CORRECTION
Le Client bénéficie de la maintenance des Services Applicatifs, incluant les corrections et mises à jour du Logiciel.
Le Client bénéficie automatiquement des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services Applicatifs rendues généralement disponibles par le Prestataire pour l'ensemble de ses clients.
Les Développements Spécifiques ou fonctionnalités personnalisées demandés par le Client en dehors de la feuille de route générale feront l'objet d'un devis séparé et d'une facturation spécifique.
La Documentation mise à jour est fournie avec chaque nouvelle version du Logiciel ou des Services Applicatifs.
Les opérations de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire des Services Applicatifs ; dans ce cas, le Prestataire s'engage à prévenir l'Administrateur-Utilisateur par e-mail au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.
Le Prestataire peut, à sa seule discrétion, modifier, limiter ou désactiver certaines fonctionnalités des Services Applicatifs (notamment la capacité de stockage, la durée de conservation des vidéos ou le volume de traitement des images) lorsque cela est nécessaire pour garantir la stabilité ou la sécurité du système, sous réserve du maintien d'une fonctionnalité équivalente.
ARTICLE 9 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Client bénéficie de services d'assistance technique destinés à garantir le bon usage des Services Applicatifs.
L'assistance technique est assurée par le Prestataire pendant les heures ouvrées, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure d'Europe centrale).
Les demandes d'assistance peuvent être formulées par téléphone, par e-mail ou via l'interface de support mise à disposition par le Prestataire.
Le Prestataire s'engage à répondre à toute demande d'assistance technique dans un délai maximal de six (6) heures ouvrées suivant la réception de la demande.
Le Client peut contacter le service d'assistance technique au numéro suivant : +33 (0)6 12 19 30 66, ou par e-mail à dev@inspecto.fr.
Si la demande technique concerne une Anomalie, telle que définie à l'Article 1, le Prestataire la traitera conformément à la classification et aux délais d'intervention précisés à l'Article 8.
L'assistance technique ne comprend pas la formation des utilisateurs, la configuration des paramètres, ni les interventions sur les équipements ou réseaux appartenant au Client. Ces prestations peuvent faire l'objet de devis complémentaires si le Client en fait la demande expresse.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement causé par le réseau du Client, son fournisseur d'accès Internet ou tout équipement hors du périmètre de contrôle du Prestataire.
ARTICLE 10 – FORMATION
À la demande du Client, le Prestataire peut assurer des prestations de formation relatives à l'utilisation des Services Applicatifs, selon les modalités et conditions définies entre les Parties.
La formation peut être dispensée à distance par visioconférence ou sur site dans les locaux du Client, en fonction des besoins exprimés et du programme de formation convenu.
Un devis préalable sera soumis par le Prestataire avant toute formation sur site ou demande spécifique nécessitant l'intervention de ses formateurs ou consultants.
Le Client s'engage à fournir tous les moyens logistiques et techniques nécessaires au bon déroulement des sessions de formation, incluant l'accès à un matériel adapté, une connexion Internet stable et la disponibilité de son personnel.
Le Prestataire peut facturer des prestations de formation si ses interventions d'assistance révèlent des problèmes récurrents d'utilisation imputables au Client ou à un manque de maîtrise des Services Applicatifs par son personnel.
Dans tous les cas, les prestations de formation sont soumises à l'acceptation d'un devis spécifique et ne sont pas incluses dans les redevances standard de licence ou de maintenance, sauf mention expresse dans les Conditions Particulières.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES
11.1 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Si les Données utilisées dans le cadre des Services Applicatifs contiennent des données à caractère personnel, le Client garantit avoir respecté l'ensemble des obligations imposées par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679.
Le Client garantit également avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires et avoir informé les personnes concernées de l'utilisation de leurs données personnelles.
Le Client demeure le responsable du traitement des données à caractère personnel, au sens du RGPD, tandis que le Prestataire agit uniquement en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.
À ce titre, le Prestataire s'engage à traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client et à ne pas les transférer en dehors de l'Union européenne sans l'accord écrit préalable du Client.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, plainte ou action intentée par un tiers ou une autorité résultant d'un manquement du Client à ses obligations légales en matière de protection des données.
Le Prestataire informe le Client que toutes les données sont hébergées en France, sur l'infrastructure Amazon Web Services (AWS) située dans la région de Paris, garantissant une conformité totale aux normes européennes de protection des données.
Le Prestataire veille à ce que tout personnel autorisé à traiter les données personnelles du Client soit soumis à une obligation stricte de confidentialité.
11.2 TRAITEMENT ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES
Le Client conserve la pleine propriété de l'ensemble des Données traitées dans le cadre des Services Applicatifs.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des Services Applicatifs, ainsi que du contenu, de la qualité, de l'intégrité et de la légalité des Données transmises.
Le Client garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle, licences et autorisations nécessaires pour utiliser et stocker ces Données.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu des Données, ainsi que pour toute non-conformité de celles-ci aux lois ou règlements en vigueur.
Le Client s'engage à ne pas stocker ni traiter de données à caractère illicite, diffamatoire ou contrefaisant via les Services Applicatifs.
Dans le cas où de telles données seraient transmises ou stockées, le Client en assumerait l'entière responsabilité et garantirait le Prestataire contre toute réclamation ou action de tiers.
Le Prestataire s'engage à ne pas accéder aux Données du Client pour d'autres raisons que la bonne exécution du présent Contrat (maintenance, assistance, sécurité).
En aucun cas, le Prestataire ne pourra utiliser, reproduire, exploiter ou diffuser les Données du Client pour son propre compte ou pour celui de tiers.
11.3 PROTECTION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Données du Client contre toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte, altération, divulgation non autorisée ou accès illégitime.
En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire en informera le Client sans délai excessif après en avoir pris connaissance et lui communiquera toutes les informations pertinentes nécessaires à l'évaluation et à la gestion de l'incident.
Le Prestataire maintient des politiques et procédures de sécurité adaptées, incluant le contrôle d'accès, le chiffrement, les sauvegardes et la gestion des incidents, conformément aux standards ISO 27001.
Sauf demande contraire formulée par écrit, le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom, logo ou image dans le cadre de références ou supports de communication relatifs aux Services Applicatifs.
ARTICLE 12 – CONDITIONS FINANCIÈRES
12.1 REDEVANCES
En contrepartie de la fourniture des Services Applicatifs, le Client s'engage à verser au Prestataire les redevances indiquées dans les Conditions Particulières.
Les redevances sont exprimées en euros, hors taxes (TVA ou toute autre taxe applicable).
Les factures sont émises électroniquement et envoyées à l'adresse de contact désignée par le Client.
Les redevances correspondent à un droit d'accès et d'utilisation des Services Applicatifs en mode SaaS, ainsi qu'à la maintenance, aux mises à jour, à l'hébergement, aux sauvegardes et à l'assistance technique.
Toute prestation complémentaire, évolution spécifique ou formation fera l'objet d'un devis séparé et d'une facturation distincte.
Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster ses tarifs chaque année, à la date anniversaire du Contrat, afin de tenir compte de l'évolution des conditions économiques, des coûts d'infrastructure, d'hébergement ou de l'indice Syntec.
Toute révision de prix sera communiquée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Si le Client n'accepte pas les nouveaux tarifs, il pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, sans indemnité.
En aucun cas, une interruption de service, une utilisation partielle ou une insatisfaction ne pourront donner lieu à une réduction, un report ou une suspension de paiement.
12.2 MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières.
Les paiements sont effectués par virement bancaire, prélèvement automatique, ou tout autre mode accepté par le Prestataire et précisé sur la facture.
La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.
Les factures sont considérées comme réglées uniquement lorsque les fonds correspondants ont été crédités de manière définitive sur le compte du Prestataire.
Tous les frais bancaires relatifs aux virements internationaux sont à la charge du Client.
12.3 RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L'application d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- Le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de cinquante (50) euros par facture impayée ;
- La suspension possible de l'accès aux Services Applicatifs jusqu'au paiement intégral des sommes dues ;
- Et, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Dans ce cas, l'ensemble des sommes restant dues par le Client deviendra immédiatement exigible dès réception de la facture correspondante émise par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux Solutions et Services Applicatifs jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ
Le Client demeure le seul propriétaire de l'ensemble des Données utilisées, transmises ou traitées dans le cadre du présent Contrat.
Le Prestataire conserve la propriété exclusive des Solutions, des Services Applicatifs, du Logiciel, des Développements Spécifiques, de la Documentation, ainsi que de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents, notamment brevets, marques, droits d'auteur, dessins, modèles et savoir-faire.
Le Client reconnaît que la mise à disposition temporaire des Solutions et Services Applicatifs n'entraîne en aucun cas un transfert de propriété du Logiciel ni d'aucun droit de propriété intellectuelle.
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions, les Services Applicatifs ou les éléments qui y sont liés, mais uniquement un droit d'usage limité, dans les conditions définies par les présentes.
Le Client s'engage expressément à ne pas reproduire, copier, distribuer, céder, communiquer ou mettre à disposition d'un tiers, directement ou indirectement, tout élément des Services Applicatifs, Solutions ou Documentation, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Client s'engage en outre à ne pas supprimer ni altérer les mentions de propriété, marques, logos ou références d'identification figurant sur les Solutions ou la Documentation.
Toute utilisation ou reproduction non autorisée des Solutions ou Services Applicatifs constitue un acte de contrefaçon, et le Prestataire se réserve le droit d'engager toute action judiciaire appropriée afin de protéger ses droits.
Dans le cas où le Client développerait ou intégrerait des logiciels, modules complémentaires ou interfaces interagissant avec les Solutions, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces développements demeureront la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord contraire écrit.
Le Client s'engage à ne pas déposer ni enregistrer de brevet, dessin ou marque similaire à ceux du Prestataire ou susceptible de porter atteinte à ses droits.
Toute violation des dispositions du présent article constitue un manquement grave autorisant le Prestataire à résilier le Contrat immédiatement, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE
Le Prestataire déclare et garantit qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la conclusion et à l'exécution du présent Contrat.
Le Prestataire déclare en outre que les Solutions, le Logiciel et les Services Applicatifs qu'il fournit sont originaux au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français.
Le Prestataire garantit le Client contre toute réclamation, demande ou action d'un tiers alléguant une violation de ses droits de propriété intellectuelle du fait de l'utilisation des Solutions, du Logiciel ou des Services Applicatifs, dans les conditions prévues par le présent Contrat.
Cette garantie est accordée à la condition que le Client :
- Informe sans délai par écrit le Prestataire de toute réclamation ou procédure de ce type ;
- Fournisse toutes les informations et l'assistance raisonnablement nécessaires au Prestataire pour assurer sa défense ; et
- Ne conclue aucun accord ni transaction sur ladite réclamation sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Si les Solutions, le Logiciel ou les Services Applicatifs sont reconnus par une décision de justice définitive comme constituant une atteinte aux droits d'un tiers, le Prestataire prendra, à son choix et à ses frais, l'une des mesures suivantes :
- Obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Solutions concernées ; ou
- Remplacer ou modifier les Solutions de manière à les rendre non contrefaisantes, tout en maintenant des fonctionnalités équivalentes ; ou
- Si aucune de ces solutions n'est raisonnablement possible, rembourser au Client les redevances payées pour la partie concernée des Solutions, déduction faite d'un amortissement linéaire sur trois (3) ans.
Cette garantie est exclusive de toute autre garantie et limite la responsabilité du Prestataire en cas de contrefaçon aux seuls recours expressément prévus ci-dessus.
ARTICLE 15 – ACCEPTATION DES RISQUES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
15.1 ACCEPTATION DES RISQUES
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des Solutions et Services Applicatifs à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires pour prendre sa décision en connaissance de cause.
Le Client déclare être pleinement informé des caractéristiques, performances et limites des réseaux Internet et reconnaît que la transmission de données via Internet est soumise à des aléas échappant au contrôle du Prestataire.
Le Client reconnaît notamment que les réseaux Internet et de télécommunication peuvent être soumis à des interruptions, ralentissements ou pannes ponctuelles, et que le Prestataire ne peut garantir un accès constant et ininterrompu aux Services Applicatifs.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses systèmes et ses données, notamment contre les risques de virus, logiciels malveillants, intrusions ou accès non autorisés.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, atteinte à la sécurité ou corruption de fichiers résultant d'une cause externe, d'une mauvaise utilisation des Services Applicatifs ou d'un manquement du Client à ses obligations.
Le Client est seul responsable des conséquences de toute utilisation des Solutions ou Services Applicatifs par son personnel, ou par toute autre personne à laquelle il a accordé un accès, qu'elle soit autorisée ou non.
15.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Chaque Partie ne saurait être tenue responsable que des dommages directs résultant de fautes prouvées dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de contrats, de données, d'image ou de réputation.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues et pour l'ensemble de la durée du Contrat, ne pourra excéder le montant total des redevances payées par le Client pour les Services Applicatifs au cours des trois (3) mois précédant la survenance de l'événement à l'origine de la responsabilité.
En cas d'interruption de service, l'indemnisation due, le cas échéant, par le Prestataire sera limitée à un maximum de cinq (5) euros hors taxes par poste de travail et par jour d'interruption, après application d'une franchise de huit (8) heures ouvrées.
Aucune action ou réclamation du Client ne pourra être engagée contre le Prestataire plus de douze (12) mois après la survenance de l'événement à l'origine de ladite réclamation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable lorsque la défaillance ou le dommage résulte d'un cas de force majeure, d'une faute du Client ou d'un fait d'un tiers.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
ARTICLE 16 – ASSURANCE
Chaque Partie déclare être titulaire et s'engage à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, une police d'assurance souscrite auprès d'une compagnie d'assurance solvable et réputée, couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de l'exécution du présent Contrat.
Chaque Partie remettra à l'autre, sur simple demande écrite, une attestation d'assurance en cours de validité prouvant l'existence et la couverture de ladite police.
L'existence de cette assurance ne saurait en aucun cas limiter les obligations contractuelles ou l'étendue de la responsabilité incombant à chaque Partie au titre du présent Contrat.
Chaque Partie demeure personnellement responsable de tout dommage non couvert par sa police d'assurance ou excédant les plafonds de garantie prévus.
Le Prestataire confirme qu'à la date d'entrée en vigueur du présent Contrat, il dispose d'une assurance couvrant ses activités de conception, développement, intégration, hébergement et maintenance de logiciels.
Le Client reconnaît que l'assurance du Prestataire ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Services Applicatifs par le Client, ni les accès non autorisés causés par sa négligence ou omission.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat trente (30) jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
La résiliation prendra effet de plein droit, sans qu'aucune formalité judiciaire ni indemnité ne soit requise, et sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie non défaillante pourrait réclamer.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client devra cesser immédiatement tout accès et toute utilisation des Solutions, des Services Applicatifs et de la documentation associée.
Tous les Identifiants fournis au Client seront désactivés, et l'ensemble des Données stockées dans les Services Applicatifs sera traité conformément aux dispositions de l'Article 18 (« Réversibilité »).
Si la résiliation résulte d'une faute du Client, toutes les redevances et sommes restant dues pour la période contractuelle en cours deviendront immédiatement exigibles, dès réception de la facture correspondante émise par le Prestataire.
Si la résiliation est initiée par le Client sans qu'une faute du Prestataire soit démontrée, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées et restera tenu de régler l'intégrité des montants dus jusqu'à la fin de la période contractuelle.
En cas de résiliation anticipée par le Prestataire en raison d'un manquement du Client, le Prestataire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du fait de cette résiliation prématurée.
La résiliation, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les dispositions du Contrat qui, par leur nature ou leur objet, sont destinées à survivre à la résiliation, notamment les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable.
À la suite de la résiliation, le Client pourra demander, dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrés, la restitution ou la suppression de ses Données par le Prestataire, selon les modalités prévues à l'Article 18.
ARTICLE 18 – RÉVERSIBILITÉ
La réversibilité a pour objet de garantir au Client la possibilité de récupérer l'ensemble de ses Données dans les meilleures conditions possibles à la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause (résiliation ou expiration).
À la demande du Client, le Prestataire s'engage à restituer ou à détruire l'ensemble des Données du Client, selon le choix de ce dernier, dans les conditions définies ci-après.
Le Client informera le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa volonté de mettre en œuvre la procédure de réversibilité, au plus tard trente (30) jours ouvrés avant la date effective de résiliation du Contrat.
Dans un délai de quarante-cinq (45) jours ouvrés à compter de la résiliation effective du Contrat, et sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client, le Prestataire procédera, à la demande écrite du Client :
- Soit à la restitution de l'ensemble des Données du Client, dans un format standard, réutilisable dans un environnement équivalent ;
- Soit à la destruction de l'ensemble des Données du Client, après confirmation écrite de ce choix par le Client.
Les Données seront restituées sur un support couramment utilisé, tel qu'un serveur FTP sécurisé, un disque externe chiffré ou un service de transfert cloud convenu d'un commun accord entre les Parties.
Les Données exportées seront fournies dans des formats ouverts ou standardisés, tels que .txt, .csv, .pdf, .jpeg ou .docx, selon la nature des données concernées.
Pendant la période de réversibilité, le Prestataire fournira au Client une assistance technique raisonnable afin de faciliter la récupération de ses Données et d'assurer une continuité de service.
Toute opération de réversibilité spécifique ou supplémentaire demandée par le Client pourra être facturée séparément, sur la base d'un devis préalablement accepté par le Client.
À l'issue des quarante-cinq (45) jours ouvrés suivant la résiliation du Contrat, si le Client n'a pas expressément demandé la récupération de ses Données, le Prestataire sera autorisé à supprimer définitivement toutes les Données de ses systèmes, sans autre obligation ni responsabilité.
Le Prestataire remettra alors au Client, sur demande écrite, un certificat de destruction confirmant que les Données ont été définitivement effacées de tous les supports de stockage.
Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité et la sécurité des Données pendant toute la procédure de réversibilité, conformément aux mêmes standards applicables durant la période d'exécution du Contrat.
ARTICLE 19 – NON-DÉBAUCHAGE DU PERSONNEL
Chaque Partie s'engage à ne pas solliciter, recruter ni employer, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur, consultant ou représentant de l'autre Partie impliqué dans l'exécution du présent Contrat, sans l'accord écrit préalable de cette dernière.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée d'exécution du présent Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa résiliation ou son expiration, quelle qu'en soit la cause.
En cas de violation de cette obligation, la Partie défaillante versera à l'autre Partie, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de salaire brut de la personne concernée, avantages inclus.
Cette indemnité sera due sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que la Partie lésée pourrait réclamer pour compenser le préjudice effectivement subi.
Les Parties reconnaissent que la présente clause est essentielle pour la protection de leurs équipes respectives et de leur savoir-faire.
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s'engage, tant en son nom qu'au nom de ses salariés, agents, sous-traitants et représentants, à garantir la plus stricte confidentialité sur toutes les informations de toute nature, écrites ou orales, échangées dans le cadre de la négociation, de l'exécution ou de la mise en œuvre du présent Contrat.
Sont considérées comme Informations Confidentielles, sans que cette liste soit limitative, toutes les données techniques, financières, commerciales, juridiques, stratégiques ou opérationnelles, ainsi que le savoir-faire, les secrets d'affaires, les méthodes et documents communiqués par une Partie à l'autre, directement ou indirectement.
Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie pour d'autres raisons que la bonne exécution du présent Contrat, sauf avec l'accord écrit préalable de la Partie divulgatrice.